Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de rénovation intérieure proposées par Jo Rénovation (plâtrerie, peinture, électricité, agencement, salle de bain, pose de cuisine, plafonds LED, démolition intérieure, petite maçonnerie), sauf conditions particulières indiquées sur le devis signé.

2. Devis et acceptation

Chaque intervention fait l’objet d’un devis gratuit précisant la nature des travaux, le lieu, les surfaces, les fournitures incluses, les exclusions, le prix et le planning prévisionnel. Le devis est dont la durée de validité est indiquée sur le document. Il devient contractuel après acceptation écrite du client (signature avec la mention « bon pour accord ») selon les conditions du devis et les délais légaux applicables.

3. Acompte

Lorsqu’un acompte est prévu, son montant et sa date de paiement figurent au devis. Pour un contrat hors établissement, aucun paiement n’est perçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable. Une demande de démarrage anticipé ou la case « urgent » du formulaire ne supprime pas automatiquement cette règle. L’acompte est déduit du solde final.

4. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature. Une demande de devis envoyée sur ce site ne vaut pas commande. Un démarrage des travaux avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse du client sur un support durable ; en cas de rétractation après démarrage, le montant éventuellement dû est proportionné aux prestations exécutées, dans les conditions prévues par la loi. Les modalités et le formulaire de rétractation sont remis avec le contrat lorsqu’ils sont applicables.

5. Exécution des travaux

Le client assure l’accès au logement, à l’eau et à l’électricité, et libère les pièces concernées autant que possible. Les travaux non prévus découverts en cours de chantier (par exemple un support dégradé, une installation non conforme, un matériau suspect) font l’objet d’un devis complémentaire soumis au client avant exécution. Les délais sont donnés de bonne foi et peuvent être ajustés en cas d’aléa (livraisons, intempéries, travaux supplémentaires).

6. Prix et paiement

Les prix sont nets, l’entreprise n’étant pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI). Le solde est payable à la réception des travaux, par virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont calculées à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable et sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, avec l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Pour les consommateurs, les intérêts de retard s’appliquent dans les conditions légales, après mise en demeure ; cette indemnité de 40 € ne leur est pas applicable.

7. Réception et garanties

Une visite de réception est organisée à la fin des travaux ; les éventuelles réserves sont consignées et levées dans un délai convenu. L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle. Les garanties légales s’appliquent selon la nature des travaux.

8. Annulation ou report

Un report demandé suffisamment tôt est accepté selon disponibilité. En cas d’annulation par le client après acceptation du devis et hors droit de rétractation, les frais déjà engagés (fournitures commandées, temps de préparation) peuvent être facturés ou retenus sur l’acompte, de façon justifiée et proportionnée.

9. Litiges

En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le devis. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’entreprise, sous réserve des règles protectrices du consommateur.